Arrêté du 28 juillet 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 février 2013.

TexteArrêté du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000027090166
Texte parentLEGITEXT000006054116
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2006 (version du 21 février 2013)Légifrance →

1. Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués :

2. -des cotisants définis à l'article R. 914-97 du code de l'éducation ;

3. -des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article R. 914-138 du code de l'éducation ;

4. -des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article R. 914-142 du code de l'éducation ;

5. -des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article R. 914-138 du code de l'éducation ;

6. -d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ;

7. -des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas.

8. L'organisme gestionnaire tient à jour les informations concernant ces bénéficiaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027090166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.