RattachementChapitre IV : Limites d'âges et cumul.
IdentifiantLEGIARTI000006436584
Texte parentLEGITEXT000006054123
Référencearticle 12 du décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles L. 84, deuxième alinéa, L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
2. II. - Par dérogation aux dispositions du I, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article 2.
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