1. Les dispositions des articles R. 331-29, R. 331-32 et R. 331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-944 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253514
Texte parentLEGITEXT000006054126
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