1. Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz tels que définis à l'article 2 de la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2006.
TexteArrêté du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253816
Texte parentLEGITEXT000006054191
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