Article 1 LEGIARTI000006255139
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2006
NatureDécret
Signé le20 septembre 2006
Publié le22 septembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600038D
IdentifiantLEGITEXT000006054441
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies C et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255140
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Cité par 2 textes
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2006).