Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
1. L'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense prévu à l'article 14 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours professionnel comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
1. En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
2. - une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle ils s'exercent ;
3. - une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;
4. - un état signalétique des services ;
5. - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ;
6. - une copie des trois dernières fiches de notation.
1. La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
2. Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre supérieur de santé.
3. L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les connaissances professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer des fonctions d'encadrement de cadres ou de services, des missions transversales de responsable de l'organisation des soins ou d'encadrement dans des instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées.
4. Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
1. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque filière professionnelle, la liste de classement des candidats déclarés admis.
1. Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense est composé comme suit :
2. - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;
3. - un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ;
4. - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées, de l'INI ou de l'ONAC ;
5. - un expert, cadre supérieur de santé.
1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil, C. de Nuchèze Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil, P. Coural
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2006).