1. Les dispositions des articles 1er, 2 et de l'article 3, à l'exception du 5°, du présent décret et les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 214-5, R. 214-29 et R. 214-32 du code monétaire et financier entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1542 du 6 décembre 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006746165
Texte parentLEGITEXT000006054858
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