1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.
3. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article
Article 117
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323031
Texte parentLEGITEXT000006055129
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