1. Dans tous les textes réglementaires, notamment dans les articles R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5 du code monétaire et financier, dans le décret du 19 mars 1968 susvisé, dans le décret du 12 décembre 1979 susvisé et au IV de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Décret n°2007-259 du 27 février 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-259 du 27 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006746334
Texte parentLEGITEXT000006055547
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