1. Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Décret du 30 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteDécret du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262193
Texte parentLEGITEXT000006055827
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