1. Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique. Ce bilan indiquera, le cas échéant, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs.
Arrêté du 29 janvier 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteArrêté du 29 janvier 2007
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000024375962
Texte parentLEGITEXT000006055953
Numérotation : Avant le 15 juillet 2011, ce texte figurait à l'article 21 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 juillet 2011, le numéro 20 portait un autre texte (« L'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu… »), devenu l'article 19 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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