1. Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural et de la pêche maritime.
Numérotation : Avant le 15 juillet 2011, ce texte figurait à l'article 22 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 juillet 2011, le numéro 21 portait un autre texte (« Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent… »), devenu l'article 20 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.