Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Numérotation : Avant le 15 juillet 2011, ce texte figurait à l'article 23 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 juillet 2011, le numéro 22 portait un autre texte (« Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas… »), devenu l'article 21 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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