Référencearticle 23 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Numérotation : Avant le 15 juillet 2011, ce texte figurait à l'article 24 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 juillet 2011, le numéro 23 portait un autre texte (« Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. »), devenu l'article 22 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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