1. L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 2007.
TexteDécret n°2007-589 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263018
Texte parentLEGITEXT000006055990
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