Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007

RattachementChapitre III : Etiquetage.

IdentifiantLEGIARTI000028202729

Texte parentLEGITEXT000006056036

Référencearticle 16 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.

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