Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007
RattachementChapitre III : Etiquetage.
IdentifiantLEGIARTI000028202737
Texte parentLEGITEXT000006056036
Référencearticle 19 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes :

2. 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;

3. 2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;

4. 3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre conformément à l'article 14.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028202737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.