Référencearticle 7 du décret n°2007-665 du 2 mai 2007 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
2. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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