Arrêté du 21 avril 2007 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 21 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
  1. TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
  2. Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834649
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 30 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l'institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.

2. La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique.

3. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2018, le numéro 30 portait un autre texte (« Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence… »), devenu l'article 41 (Arrêté du 17 avril 2018, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036834649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.