RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834645
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 31 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2018, le numéro 31 portait un autre texte (« En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein… »), devenu l'article 42 (Arrêté du 17 avril 2018, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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