RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834641
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 32 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2018, le numéro 32 portait un autre texte (« Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux… »), devenu l'article 43 (Arrêté du 17 avril 2018, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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