Référencearticle 4 du décret n°2007-766 du 10 mai 2007 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 3.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro 4 portait un autre texte (« Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant… »), devenu l'article 8 (décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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