Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteDécret n°2007-773 du 10 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006286743
Texte parentLEGITEXT000006056221
Référencearticle 18 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.

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