Article 1 LEGIARTI000006264677
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le13 mai 2007
Articles5 articles en vigueur
NORSANH0721621D
IdentifiantLEGITEXT000006056292
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264679
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264680
1. Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE | SITUATION DANS L'ÉCHELLE DOTÉE DE 11 ÉCHELONS | |
Échelons | Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon | |
1er échelon | 1er échelon | ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon avec 3 ans et plus d'ancienneté | 11e échelon | Sans ancienneté |
Article 5 LEGIARTI000006264681
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2007).