Arrêté du 6 avril 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 6 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000022388488

Texte parentLEGITEXT000006056474

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

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