Arrêté du 10 octobre 2007 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 13 février 2014.

TexteArrêté du 10 octobre 2007
Rattachement
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.
  1. Annexes
  2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000028587488
Texte parentLEGITEXT000006057171
Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 10 octobre 2007 (version du 13 février 2014)Légifrance →

1. Titre professionnel : monteur-dépanneur en climatisation (ancien intitulé : monteur-dépanneur en climatisation).

2. Niveau : V.

3. Code NSF : 227 s.

4. Résumé du référentiel d'emploi

5. Le monteur-dépanneur en climatisation réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements de climatisation réversible de types : monobloc, split system monopostes et multipostes. Ces équipements sont de conception technologique élémentaire : il s'agit de climatiseurs window et split à tétra (quadri) split. Il réalise la maintenance corrective de niveaux 1 et 2. Il détermine le type de défaillance et réalise l'action corrective à appliquer, soit palliative pour un dépannage provisoire soit curative pour une remise en état initial.

6. Il assure le montage, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements de climatisation multipostes à débit variable de fluide frigorigène à deux et trois tubes, à fluide caloporteur et pompes à chaleur.

7. Le monteur-dépanneur en climatisation travaille seul sur le site client. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, intervention sur des équipements électriques, utilisation des fluides frigorigènes et d'appareils sous pression.

8. Pour des risques repérés, il fait appel à un aide ou il travaille en équipe.

9. Il peut assurer de façon exceptionnelle une astreinte.

10. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention et des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes. Le monteur doit être formé à la directive des équipements sous pression (DESP) s'il doit braser des collecteurs ou des grosses tuyauteries qui nécessitent une qualification de braseur, conformément à la norme NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1.

11. Capacités attestées et descriptif

12. des composantes de la certification

13. 1. Monter et mettre en service des équipements

14. monopostes de climatisation

15. Préparer l'installation d'un équipement monoposte de climatisation.

16. Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement monoposte de climatisation.

17. Mettre en service un équipement monoposte de climatisation.

18. 2. Monter des équipements multipostes

19. de climatisation et préparer leur mise en service

20. Réaliser le montage fluidique et électrique d'une installation multiposte de climatisation.

21. Préparer la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.

22. 3. Réaliser la maintenance préventive et corrective

23. de niveau 2 des équipements de climatisation

24. Réaliser la maintenance préventive des équipements de climatisation.

25. Réaliser la maintenance corrective des équipements de climatisation.

26. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles

27. par le détenteur du titre

28. Les locaux d'habitation.

29. Les commerces de proximité.

30. Le petit tertiaire.

31. Les sites industriels pour la maintenance de base des climatisations de centraux téléphoniques, informatiques, data centers ou autres.

32. Climaticien.

33. Dépanneur en installations de froid et climatisation.

34. Electricien frigoriste.

35. Code ROME :

36. I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

37. Réglementation de l'activité :

38. Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :

39. BR pour la mise en service et la maintenance ;

40. B1V pour le montage électrique.

41. Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.

42. Les titulaires de ce titre professionnel ou de l'un des certificats de compétences qui le composent sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.

43. La délivrance de l'attestation d'aptitude aux titulaires de ce titre professionnel ou aux titulaires de l'un des certificats de compétences professionnelles (CCP) qui le composent ne nécessite pas de nouvelle évaluation, conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel le 6 août 2013.

44. Autorité responsable de la certification :

45. Ministère chargé de l'emploi.

46. Bases légales et réglementaires :

47. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

48. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Aller plus loin

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