Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 mars 1987 relatif à la Caisse la dette publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1987
NatureArrêté
Signé le6 mars 1987
Publié le8 mars 1987
Articles2 articles en vigueur
NORECOT8719000A
IdentifiantLEGITEXT000006057337
RéférenceArrêté du 6 mars 1987 relatif à la Caisse la dette publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000022006674

1. Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

2. En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.

Article 2 LEGIARTI000006750230

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.