1. Les conventions de conversion entre l'Etat, les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 1987.
TexteArrêté du 6 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006668757
Texte parentLEGITEXT000006057376
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