Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.
1. 523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1987).