Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Les cotisations personnelles à la charge des assurés, mentionnées au 1° de l'article L. 381-17 du code de la sécurité sociale et fixées par l'arrêté de 30 décembre 1986 susvisé, sont majorées de 84 F à compter du 1er juillet 1987, et ce à titre exceptionnel.
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 1987).