Arrêté du 24 juin 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juin 1987.

TexteArrêté du 24 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006785013

Texte parentLEGITEXT000006057552

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 1987 (version du 28 juin 1987)Légifrance →

1. Les cotisations personnelles à la charge des assurés, mentionnées au 1° de l'article L. 381-17 du code de la sécurité sociale et fixées par l'arrêté de 30 décembre 1986 susvisé, sont majorées de 84 F à compter du 1er juillet 1987, et ce à titre exceptionnel.

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