Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 1987 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La société Télédiffusion de France est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
2. La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société Télédiffusion de France Radio-Services, pour autant que celle-ci demeurera filiale de la société Télédiffusion de France au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et sous réserve de l'accord du ministre chargé des télécommunications sur la description du rôle respectif de ces deux sociétés.
Nota : Le cahier des charges peut être consulté à la mission à la réglementation générale,20, avenue de Ségur,75700 Paris.
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