Article 1 LEGIARTI000006829492
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1988 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureArrêté
Signé le5 avril 1988
Publié le26 avril 1988
Articles4 articles en vigueur
NOREQUC8800190A
IdentifiantLEGITEXT000006058256
Article 2 LEGIARTI000006829493
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006829494
1. A compter du 1er janvier 1988 l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006829491
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1988).