Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Article 1 LEGIARTI000006785932

1. La gestion de l'ensemble du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle est transférée pour ses ressortissants au régime de la sécurité sociale dans les mines à compter :

2. - du 1er octobre 1988 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières du Centre et du Centre-Est ;

3. - de l'exercice 1989 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières de l'Ouest, du Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est.

Article 2 LEGIARTI000006785931

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.