Arrêté du 18 octobre 1988 répartissant la compensation financière prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Article 1 LEGIARTI000006352794

1. Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à :

2. 28 620 900 F pour la Guadeloupe ;

3. 6 373 180 F pour la Guyane ;

4. 32 021 660 F pour la Martinique ;

5. 62 784 260 F pour la Réunion.

Article 2 LEGIARTI000006352793

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.