Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Le montant du revenu cadastral plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 14 du décret susvisé n° 88-1111 du 12 décembre 1988 est fixé à 2 410 F par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 1988).