Arrêté du 12 décembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteArrêté du 12 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006786180

Texte parentLEGITEXT000006058639

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 1988 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. Le montant du revenu cadastral plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 14 du décret susvisé n° 88-1111 du 12 décembre 1988 est fixé à 2 410 F par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

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