Arrêté du 12 juillet 1989 portant répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000006382445

1. Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ;

2. Confédération générale du travail Force ouvrière : 5 sièges ;

3. Confédération française démocratique du travail : 5 sièges ;

4. Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;

5. Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;

6. Confédération française de l'encadrement : 1 siège.

Article 2 LEGIARTI000006382444

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.