1. Les articles A. 332-1, A. 332-2, A. 332-3 et A. 332-4 du code des assurances sont abrogés.
Arrêté du 5 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteArrêté du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006857400
Texte parentLEGITEXT000006059447
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