Article 1 LEGIARTI000006669851
1. Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation est fixé à 24 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1992 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret n° 92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1992
NatureArrêté
Signé le19 juin 1992
Publié le25 juin 1992
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9204913A
IdentifiantLEGITEXT000006060074
Article 2 LEGIARTI000006669850
1. Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-410 du 27 avril 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1992).