Arrêté du 30 septembre 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 30 septembre 1993

RattachementV. - Mesures administratives et sanctions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006639835

Texte parentLEGITEXT000006060183

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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