Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1993
Publié le22 octobre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9351304A
IdentifiantLEGITEXT000006060191
RéférenceArrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006386764

1. La part des demandes prioritaires intégralement servie, mentionnée au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1993 susvisé, est portée de quinze à dix-huit titres.

Article 2 LEGIARTI000006386755

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Arrêté du 15 octobre 1993 · modifie

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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