1. Le conseil d'administration de la caisse met en jeu la responsabilité financière de l'organisme prévue aux articles D. 613-47 à D. 613-60 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure visée à l'article 57 de la présente convention.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 56
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
IdentifiantLEGIARTI000006789160
Texte parentLEGITEXT000006060396
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