Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1946 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-1378 du 8 juin 1946
RattachementINSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES.
ORGANISATION TECHNIQUE
INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006761346
Texte parentLEGITEXT000006060441
Référencearticle 60 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (version du 9 juin 1946)Légifrance →
1. Les départements, les communes, les établissements publics départementaux et communaux peuvent constituer, au profit de leur personnel ne relevant pas des organisations spéciales de la sécurité sociale visées à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale.
2. Ces institutions sont autorisées par un arrêté du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre dont relève la collectivité à laquelle appartiennent les intéressés. Elles ne sont pas soumises aux autres dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 87-1019 du 18 décembre 1987, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R731-17 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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