RattachementSous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
IdentifiantLEGIARTI000031137342
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve :
2. 1° De remplir les conditions prévues aux articles 28 à 30 ;
3. 2° De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ;
4. 3° De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
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