Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956

Rattachement

Paragraphe V : Actes et expéditions.

Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe V : Actes et expéditions.

IdentifiantLEGIARTI000025529119

Texte parentLEGITEXT000006060767

Référencearticle 25 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention "expédition".

Numérotation : Avant le 1er février 2006, ce texte figurait à l'article 26 (décret n° 2005-972 du 10 août 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er février 2006, le numéro 25 portait un autre texte (« L'original à conserver en minute est celui sur lequel, le… »), devenu l'article 29-2 (décret n° 2005-972 du 10 août 2005, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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