Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe V : Actes et expéditions.
  1. Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
  2. Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
  3. Paragraphe V : Actes et expéditions.
IdentifiantLEGIARTI000025529117
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 27 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

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Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-972 du 10 août 2005, art. 3) : il est aujourd'hui l'article 29-7. Le numéro 27 porte depuis un autre texte.

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