Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1958 au 7 février 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 58-1303 du 23 décembre 1958
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au code forestier.
IdentifiantLEGIARTI000006495635
Texte parentLEGITEXT000006060821
Référencearticle 11 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 (version du 24 décembre 1958)Légifrance →
1. Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées n'excèdent pas 40 mètres, sera puni d'une amende de 30 F à 50 F par centimètre de tour. La circonférence sera mesurée à 1,30 mètre du sol.
2. Les dispositions de l'article 171 du code forestier sont applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 février 1979 (décret n° 79-114 du 25 janvier 1979) : il est aujourd'hui l'article R331-5 du Code forestier.
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