Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1959 au 14 avril 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-701 du 6 juin 1959
RattachementTitre Ier : De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823371
Texte parentLEGITEXT000006060907
Référencearticle 12 du décret n°59-701 du 6 juin 1959 (version du 7 juin 1959)Légifrance →
1. L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-453 du 23 avril 1985, art. 22) : il est aujourd'hui l'article **R11-16 du CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI.
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