Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
RattachementSection II : Les assemblées générales de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000042078670
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →

1. Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :

2. -présent physiquement ou représenté ;

3. -participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;

4. - ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

5. Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

6. Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

7. Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.

8. Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

9. Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042078670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.